PPRNi : Plan de Prévention des Risques « Naturels » d’inondation du Morgon et du Nizerand
avis d’ouverture de l’enquête publique : https://www.democratie-active.fr/documents/images/enquetes_avis/56-732-fichier-avis-ouverture.pdf
Article créé par Thierry Girardot, Limas Novembre 2024
Sommaire
Préambule
1) Le PPRNI présenté ne tient pas compte des changements climatiques en matière de pluviométrie
2) Le PPRNI présenté n’étudie pas le passage souterrain du Morgon et ses conséquences à Villefranche
a) Un constat de risques aux conséquences considérables
b) le Plan inscrit une zone spéciale « violette » pour la commune
c) Pas de données précises sur les capacités du passage souterrain, ses limites, les risques d’embâcles à ses entrées.
3) des propositions existent : les ZECs. Elle doivent être considérablement amplifiées sur le bassin versant du Morgon.
a) les préconisations de « rivières du Beaujolais »
b) les préconisations de « EauFrance Rhône-Méditerranée »
Conclusions
Préambule
Ces dernières années et derniers mois, les inondations et leurs conséquences se sont très fortement accrues en France, en Europe et partout dans le monde.
Le nombres de vies humaines ou autres perdues, de destructions matérielles ont explosées.
De plus en plus de communes se voient refuser une assurance dégât des inondations.
Quatre ans après la tempête Alex, cette commune recherche en vain un nouvel assureur
Le maire de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) a fustigé l’abandon des assureurs, qui refusent de prendre en charge sa commune à partir de janvier 2025. Quatre ans après la tempête Alex, et malgré des efforts pour réduire les risques d’inondation, la ville pourrait se retrouver sans couverture l’année prochaine.Source 5/11/2024
Pour les deux rivières concernées dans le Beaujolais – Morgon, Nizerand – , deux épisodes ont été marquant récemment :
* la nuit du 5 au 6 juillet 19931, 2 personnes sont mortes (Rivolet et Jassans) et des dégâts très importants dans le territoire ;
* le 2 novembre 2008, la vague provoquée par la rupture d’une digue d’accès à une habitation, digue mal dimensionnée sur la Galoche embâclée a fait 2,5 millions d’Euros de coût de réparation de dégâts à Villefranche.
1) Le PPRNI présenté ne tient pas compte des changements climatiques en matière de pluviométrie
a) seulement les données historiques prises en comptes
Malgré les évènements récents dus aux changements climatiques en cours, le PPRNI du Morgon et du Nizerand ne tiennent pas en compte de ces changements : les références de pluviométrie et de débit de crues sont systématiquement celles d’anciens évènements.
Dans la « note de présentation »2 du dossier page 11, nous lisons : « Les études hydrologiques et hydrauliques, les recherches bibliographiques, menées par le bureau d’études HTV, ont conduit à la production de cartes d’aléas qui résultent de la modélisation des hauteurs d’eau et des vitesses présent dans les lits (mineur et majeur) des cours d’eau. »
En page 25 de ce même document, dans le paragraphe contexte, le sous-paragraphe sur le climat est formulé comme suit : « 2.4 Conditions climatiques
Le climat des bassins versants du Morgon et du Nizerand est de type semi-continental avec des influences à la fois de climat méditerranéen, océanique et continental. »
Ainsi : Le tableau suivant présente les valeurs de pluie journalières retenues dans l’étude :
| pluie journalière de référence | Bassin versant du Morgon et du Nizerand |
| 10 ans | 75,1 mm |
| 100 ans | 110,2 mm |
(Source Rapport hydraulique du Morgon et du Nizerand HTV 2019)
b) des faits d’actualités et des analyses prospectives contredisent cette façon de procéder
Aucune analyse perspective climatique n’est présente dans le document, l’occurrence du groupe de mots « changement climatique » est de zéro sur l’ensemble du document.
* Pourtant, les faits qui se passent à proximité temporelle et spatiale des bassins versant des Morgon et Nizerand devraient être pris en compte :
6 septembre 2024 : « « Absolument exceptionnel » « On a 400 % de précipitations de plus que la normale, sur Dijon, Auxerre et au sud de la Saône-et-Loire », note Antoine Cuisset, prévisionniste Météo France. « Ce sont des cumuls vraiment notables, bien au-delà des normales de saison. »3
Début du mois de septembre, la Bourgogne subit un phénomène spécifique : la goutte froide. La goutte froide, c’est une poche d’air froid en altitude, qui, au contact de l’air chaud au niveau du sol, provoque des orages et beaucoup de pluie.
* Pourtant dans ce document météoFrance4 pour l’Agglo-Villefranche ci-contre, des prévisions hautes de précipitations printanières et automnales 2050 cumulées atteignent près de 300 mm.
* Pourtant, toutes les prévisions pour les territoires annoncent des phénomènes extrêmes plus fréquents, notamment en matière pluviométrique, sècheresse ou cumuls pluviaux, en fonction des saisons. « Inondation : à quoi s’attendre et comment s’adapter ? » Sur cette page du Centre de ressources pour l’adaptation au changement climatique on peut lire : « Avec un habitant sur quatre concerné, le risque d’inondation est le plus courant en France. Le changement climatique, qui se traduit localement par une hausse des pluies violentes, accentue encore ce risque. »
Les approches statistiques du PPRNI Morgon/Nizerand présentées font fi des modifications profondes du climat en cours et des phénomènes extrêmes possibles : elles ne sont pas pertinentes.
L’ajout de 20 cm de plus de hauteur d’eau aux cottes d’inondation du passé n’est pas une réponse suffisante face aux événements pluviaux extrêmes possibles qui pourront avoir lieu sur le territoire.
2) Le PPRNI présenté n’étudie pas suffisamment le passage souterrain du Morgon et ses conséquences à Villefranche
Le passage souterrain du Morgon à Villefranche est la principale cause des destructions matérielles des inondations passées du Morgon.
Or, sur le sujet :
a) Un constat de risques aux conséquences considérables
sources : http://static.reseaudesintercoms.fr/cities/70/documents/w04s7as99z4ulbp.pdf
« Au niveau de la confluence, les trois cours d’eau inondent toute la zone d’activité située entre la RD38 et la RD84. La Galoche se déverse hors de son lit souterrain et traverse le lotissement du Sotizon avant de rejoindre le Merloux et le Morgon. À Gleizé, le quartier de la Claire est inondé.
Lorsque le lit du Morgon passe en souterrain, un écoulement de 11 m3/s se déverse dans les rues de Villefranche, avec des vitesses parfois supérieures à 0,5 m/s et plus de 1 m de hauteur, jusqu’au franchissement de l’autoroute«
b) le Plan inscrit une zone spéciale « violette » pour la commune, zone qui consacre le maintien urbain soumis au risque d’aléas fort. Ainsi page 53 de la Note de Présentation :
« Zone Violette :
Cette zone ne concerne que la commune de Villefranche-sur-Saône
Caractéristique des aléas et des enjeux :
Elle correspond à une zone qui est soumise à un aléa fort d’inondation en centre urbain qui se caractérise par une occupation du sol importante, une continuité du bâti et une mixité des usages (logements, commerces, services)
Objectifs :
• permettre la reconstruction pour laisser la possibilité de réaliser des opérations de renouvellement urbain lorsqu’elles comprennent des prescriptions de non- vulnérabilité, • interdire toute urbanisation nouvelle, sauf dans les dents creuses
• surélévation admise avec création de logements.
Prescriptions et recommandations : C’est une zone inconstructible, certains aménagements, tels que les ouvrages de protection ou les infrastructures publiques qui n’aggravent pas l’aléa, peuvent être autorisés. »
Ci-dessous, exemple de passage de zone rouge à zone violette pour Villefranche : la commune tient à rendre « évolutive » une zone à aléas inondation très fort : intentions louables !
c) Pas de données précises sur les capacités du passage souterrain, ses limites, les risques d’embâcles à ses entrées.
« Sur le Morgon, les écoulements débordants dans le centre-ville de Villefranche-sur-Saône ont été caractérisés à l’aide d’un modèle à 2 dimensions (module 2D du logiciel HEC RAS) afin de mieux identifier les écoulements sur les voiries. » Tel est évoqué page 41 de la Note de Présentation, la question du passage souterrain du Morgon.
Si l’on veut prévenir une inondation du centre de Villefranche, ou l’atténuer le plus possible, il faut connaître les caractéristiques de ce passage souterrain du Morgon et étudier les capacités possibles de zones d’expansion de crues sur tous les affluents du Morgon.
Or, aucun document du PPRNI du Morgon présenté ne caractérise ni ne qualifie le passage souterrain du Morgon à Villefranche, ses capacités de débit, ses limites, et les risques d’embâcles (voitures, arbres, …) à son entrée.
3) des propositions existent : les ZECs. Elle doivent être considérablement amplifiées sur le bassin versant du Morgon.
a) les préconisations de « rivières du Beaujolais »
Dans son projet 2022/2027, « TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DES RIVIERES DU BEAUJOLAIS » « préconise la création de trois ouvrages de ralentissement dynamique (ORD) de type « surstockage passif » sur le bassin versant du Morgon : deux sur la Galoche et un sur le Merloux. La création de ces ouvrages en lit majeur permettrait de mobiliser de manière accrue des champs naturels d’expansion des eaux de crues et ainsi écrêter l’onde des crues. »
Présentation ci-dessous avec schéma :
L’étude stratégique du PAPI a conduit à préconiser la création de trois ouvrages de ralentissement dynamique (ORD) de type « surstockage passif » sur le bassin versant du Morgon : deux sur la Galoche et un sur le Merloux. La création de ces ouvrages en lit majeur permettrait de mobiliser de manière accrue des champs naturels d’expansion des eaux de crues et ainsi écrêter l’onde des crues.
▬ L’ouvrage de la Galoche amont
Le projet consiste à aménager un remblai en travers du cours d’eau et à décaisser les prairies en amont pour obtenir un volume de rétention d’environ 65 000 m3. L’emprise de l’ouvrage est située sur une prairie.
▬ L’ouvrage de la Galoche aval
L’ouvrage consistera en la réalisation d’un bassin de dérivation. Le volume de stockage de 38 000 m³ sera obtenu par des terrassements du terrain naturel en déblais uniquement estimés à environ 97 000 m³. L’emprise de l’ouvrage est située sur une prairie.
▬ L’ouvrage du Merloux L’ouvrage viendra compléter le dispositif principalement afin de désynchroniser les pics de crue du Morgon, du Merloux et de la Galoche et sera constitué d’un barrage en remblai servant à augmenter la capacité de stockage d’une zone d’expansion des crues existante.
La réalisation en prévention d’inondations, d’ouvrages permettant l’expansion des eaux de crues dans des champs bordants le Morgon et 3 de ses affluents (ou sous-affluents) (Galoche, Merloux, Pouilly) – et peut-être sur le Nizerand -, dans leurs parties amont avant (ou entre) les zones urbaines, préconisation de l’organisme « Rivières du Beaujolais » ne figurent pas explicitement dans le PPRNi (ni dans le PLUIh de l’Agglo. Villefranche).
De tels ouvrages ne sont pas une nouveauté, ils sont recommandés et déjà utilisés sur de nombreux bassins versants.
b) les préconisations de « EauFrance Rhône-Méditerranée »
sources : https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/sites/sierm/files/content/2018-10/190-197q06.pdf
Dans le document « Bassin Rhône Méditerranée Eau France » 5, un encart évoque les actions à privilégier :
Les actions à privilégier sont :
* informer le public pour développer la conscience du risque ;
* privilégier la concertation avec les riverains des zones inondables ;
* recréer des zones d’expansion de crues et des zones humides inféodées en amont pour retarder l’écoulement de l’eau ;
* réduire la vulnérabilité.
On peut lire page 7 :
« La reconquête des zones d’expansion des crues (ZEC), un outil au service du ralentissement
dynamique de la crue. Selon de nombreuses études, un réseau hydrographique ne ralentit efficacement le débit de la crue que s’il dispose d’une mosaïque de milieux naturels supplémentaires, dépassant les seuls lits mineurs, facilement mobilisables pour favoriser le transit des écoulements. La notion de zone d’expansion des crues correspond de ce fait à ce type d’espace. »
c) Nous demandons la création d’un zonage explicite « Zones d’expansion de Crues » ZEC6 mentionnée explicitement sur le PPRNi et les PLUi concernés – sur les zones susceptibles de recevoir un dispositif d’expansion de crues sur les 4 rivières déjà citées (voir sur le Nizerand).
Les Zones d’Expansions de Crues : présentation
exemple d’information au public – image ci-dessus
Conclusion
Le PPRNi Morgon/Nizerand présenté à l’enquête publique ne tient pas du tout compte d’aléas futurs prévisibles dus aux changements climatiques qui peuvent dépasser de manière très forte les situations pluviales historiques (avec ou sans contexte de tempête associée).
La multiplication d’épisodes d’inondations catastrophiques (celles du sud de l’Espagne en cours – octobre 2024 – l’illustre dramatiquement) est due principalement au déni sur le changement climatique d’une grande part des élites politiques et économiques du territoire et mondiales, d’autre part – et cela va dans le même sens – de l’aveuglement concernant les dispositions d’adaptation à prendre pour prévenir des risques prévisibles beaucoup plus importants.
Monsieur le Commissaire enquêteur, compte-tenu des observations et constats ci-dessus, je vous demande de demander à la Préfète du Rhône7 de modifier le PPRNI Morgon/Nizerand :
* en introduisant les éléments connus relevant des changements climatiques en cours,
* en introduisant une étude hydrologique sur le passage souterrain du Morgon à Villefranche,
* en introduisant, après étude, une sérieuse mise en place de ZECs sur le Morgon et tous ses affluents.
Des modifications sérieuses du PPRNI permettrons d’empêcher de prochaines destructions majeures dans le centre de Villefranche.
Thierry Girardot le 29 novembre 2024
Démarches pour déposer en ligne pour l’enquête publique en cliquant ici
1100 mm en 6 heures à Villefranche-sur-Saône (69) lien
7 Par arrêté préfectoral n° DDT – SENR – 2024 – D129 du 30 juillet 2024, la Préfète du Rhône a décidé de soumettre à enquête publique pendant une durée de 31 jours consécutifs du lundi 4 novembre à 08h00 au mercredi 4 décembre 2024 à 17h00 inclus dans les formes prescrites par les articles L. 123‑1 à L. 123‑19 et R. 123‑1 à R. 123‑27 du Code de l’environnement l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation du Morgon et du Nizerand sur les communes suivantes : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé, Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux.
Suite de l’article après parution des rapports et conclusions du président de la commission d’enquête publique
Limas le 17 février 2025
Le rapport d’enquête et les conclusions portant sur le PPRNI des Morgon et Nizerand sont parus le 17/01/25. sources :
le rapport : https://www.mairie-pommiers.fr/wp-content/uploads/2025/01/Rapport-Enquete-publique-PPRNI-Morgon-Nizerand.pdf
les conclusions : https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62699/424221/file/Conclusions%20PPRNi%20Morgon%20Nizerand.pdf
Voici ci-dessous les extraits du rapport page 65 : les réponse de la DDT et du Président de la commission d’enquête à ma contribution à l’enquête Publique
PREFECTURE DU RHÔNE
Porteur du projet – Direction départementale des territoires – Unité de Prévention des risques naturels
ENQUETE PUBLIQUE
Portant sur le projet de plan de prévention des risques naturels inondation des bassins versants du Morgon et du Nizerand
Enquête publique du 4 novembre 2024 à 8h au 4 décembre 2024 à 17h
(Référence TA : E24000067/69)
(Référence arrêté préfectoral n°DDT-SENR-2024-D129 du 30 juillet 2024)
RAPPORT D’ENQUÊTE (Les conclusions font l’objet d’un document séparé)
Rapport d’enquête établi par Monsieur Gérard GIRIN Commissaire enquêteur
Les extraits du rapport page 65 : les réponse de la DDT et du Président de la commission d’enquête à ma contribution à l’enquête Publique
1) Références TA : n°E24000067/69 en date du 19 juin 2024 Page : 65
Thierry GIRARDOT De Limas et Mme Michèle MONTAGNIER conseillère municipale à Villefranche et conseillère communautaire à la CAVBS
1) Le PPRNI présenté ne tient pas compte des changements climatiques en matière de pluviométrie :
•seulement les données historiques ont été prises en compte ;
•des faits d’actualités et des analyses prospectives contredisent cette façon de procéder.
Réponse de la DDT
1) L’intégration des effets du changement climatique dans les plans de prévention des risques d’inondation fait l’objet d’une démarche engagée au niveau national.
En l’état des connaissances, les effets du changement climatique sur certains aléas naturels comportent encore une incertitude significative. Les projections restent encore incertaines en ce qui concerne l’évolution des précipitations et les débordements de cours d’eau. Ces aléas obéissent à d’autres logiques et notamment à une variabilité spatiale importante. La descente d’échelle du niveau global à l’échelle locale reste ainsi difficile, et ce d’autant plus que la France métropolitaine se situe à cheval sur deux « régions » climatiques dont la frontière n’est pas clairement déterminée (Europe centrale et orientale et Méditerranée).
La prise en compte du changement climatique dans la politique de prévention des risques naturels nécessite donc de faire des choix collectifs et de s’inscrire dans une démarche nationale.
La Direction Générale de la Prévention des Risques prévoit de mettre à jour et de préciser la prise en compte du changement climatique pour la prévention des différents aléas dès que les données suffisantes seront disponibles. Elle inscrit cette action par ailleurs dans la démarche nationale d’adaptation au changement climatique en cours d’élaboration par le Gouvernement, à travers le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC).
C’est pourquoi le présent PPRNI du Morgon-Nizerand n’intègre pas de projection du changement climatique sur les aléas de débordement des cours d’eau.
Commentaire du commissaire enquêteur : Je prends note des raisons pour lesquelles le projet de PPRNi n’intègre pas les effets du changement climatique et m’en satisfait.
2) Le PPRNI présenté n’étudie pas suffisamment le passage souterrain du Morgon et ses conséquences à Villefranche ;
•a) un constat de risques aux conséquences considérables ;
•b) le Plan inscrit une zone spéciale « violette » pour la commune : zone qui consacre le maintien urbain soumis au risque d’aléas fort ;
•c) pas de donnée précise sur les capacités du passage souterrain, ses limites, les risques d’embâcles à ses entrées ;
Réponse de la DDT
2) a) et c) Le Morgon à Villefranche-sur-Saône :
Dans la commune de Villefranche-sur-Saône, le cours d’eau du Morgon est en partie recouvert (sous la rue de Thizy, sous la place du 11 novembre jusqu’à la place des Marais, sous la rue des
Marais, sous le bâtiment des anciennes Tanneries, sous le boulevard Louis Blanc, sous la rue René Cassin).
À chaque passage couvert, il a été vérifié si la crue centennale passe ou déborde. Les débits de débordements ont été calculés et les cheminements des eaux des débordements ont été modélisés. Des débordements se produisent sur la rue de Thizy, sur la place du 11 novembre, sur la rue René Cassin. Ces eaux de débordement retournent dans le lit mineur du Morgon au niveau de la place des Marais, rue des Tanneurs et après le boulevard louis Blanc.
La modélisation permet de prévoir dans quelles rues circulent les eaux des débordements liés aux passages souterrains du Morgon à Villefranche-sur-Saône.
Commentaire du commissaire enquêteur
Je prends note de la réponse apportée par la DDT vis-à-vis de l’inquiétude formulée au niveau du passage souterrain du Morgon et m’en satisfait.
Réponse de la DDT
2) b) Zone violette :
La zone violette est une zone inconstructible dans laquelle le projet de règlement permet le renouvellement urbain et l’urbanisation de dents creuses sous conditions très strictes. La réalisation de ces projets est conditionnée à la démonstration par les maîtres d’ouvrage d’une réduction de la vulnérabilité de ces opérations par rapport à l’existant. L’objectif est de réduire la vulnérabilité du centre urbain de Villefranche-sur-Saône au fur et à mesure de son renouvellement résilient au risque inondation.
Le règlement du projet de PPRNi, en plus de réglementer l’urbanisation future, impose des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à l’existant dans toutes les zones touchées par les inondations.
Commentaire du commissaire enquêteur : Je prends note des explications apportées par la DDT sur les spécificités de la zone violette et m’en satisfait.
3) des propositions existent : les ZECs. Elles doivent être considérablement amplifiées sur le bassin versant du Morgon ;
a) les ORD prévus dans le cadre du PAPI « rivières du Beaujolais » ;
b) les préconisations de « EauFrance Rhône-Méditerranée ».
Ces différents éléments sont détaillés dans une pièce jointe de 8 pages en demandant que le PPRNi soit modifié pour empêcher de prochaines destructions majeures dans le centre de Villefranche :
•en introduisant les éléments connus relevant des changements climatiques en cours ;
•en introduisant une étude hydrologique sur le passage souterrain du Morgon à Villefranche ;
•en introduisant, après étude, une sérieuse mise en place de ZECs sur le Morgon et tous ses affluents.
Réponse de la DDT
3) La préservation des zones d’expansion des crues (ZEC) est un des objectifs des zones rouge et des zones rouges extension du PPRNi.
Dans le projet de règlement, en introduction de la zone rouge, il est écrit que cette zone peut être « vouée à être préservée de l’urbanisation quel que soit l’aléa, compte-tenu des objectifs de préservation des champs d’expansion des crues de la zone ».
Dans le projet de règlement, en introduction de la zone rouge extension, il est écrit que « compte-tenu des objectifs de préservation des capacités d’expansion des crues, cette zone est vouée à être préservée de l’urbanisation ».
Ainsi le projet de règlement du PPRNi du Morgon et du Nizerand, en intégrant les secteurs dépourvus d’urbanisation en aléas faibles à forts dans les zonages rouge et rouge extension, vise à préserver les champs d’expansion des crues.
Les ouvrages de ralentissement dynamique des crues (ORD) prévus au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) des rivières du Beaujolais ne sont pas encore aménagés. Ils feront l’objet d’une procédure de servitudes de sur-inondation qui seront annexées au plan local d’urbanisme intercommunal et de habitat (PLUiH).
Commentaire du commissaire enquêteur : Je prends note et m’en satisfait des explications apportées par la DDT en ce qui concerne d’une part à la préservation des zones d’expansion des crues (ZEC) et d’autre part aux ouvrages de ralentissement dynamique des crues (ORD).
ETC - En Transition Camarades! 
Laisser un commentaire