Introduction

En juin 2022, alors que l’exécutif adoptait le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD, un des documents du PLU) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunautaire, je découvrais plusieurs textes intéressants à parcourir parce que donnant du recul dans cette approche de l’exercice de pouvoir local de planification urbaine.

En 2020, l’autrice du livre «Créer des territoires plus autonomes, plus résilients», la philosophe membre du CNRS Virginie Maris appelle à une position d’humilité face à la nature et invite à « démondialiser » nos modes de vie. L’horizon politique de l’après-Covid doit s’articuler autour du développement de territoires autonomes, résilients et solidaires » disait-elle dans un entretien à Médiapart.

Dans le même temps, le premier projet d’ampleur du Shift Project¹ “Stratégies de Résilience des territoires”, ouvrage consacré aux territoires, pour la conception et la mise en œuvre de stratégies de résilience de territoire dans un contexte de transition post carbone était édité.

Dans sa partie 3 , le Shift Project explicitait « les 7 péchés territoriaux » :

L’ignorance : Ne pas chercher à comprendre les enjeux mais faire semblant, donner le change Le « Techno-solutionnisme » : Penser la réponse aux enjeux climatiques et écologiques comme une affaire de techniciens et de technologies
Le Cloisonnement : Continuer à penser en silos les enjeux « résilience et transition écologique »
La Désinvolture : Faire l’impasse sur la sobriété et la dimension sociale de la transition écologique, ignorer sa dimension politique
La Perfidie : Bâtir des stratégies et des plans d’actions pour que rien ne change vraiment
L’Agitation : Se disperser et s’épuiser en mobilisant des outils et dispositifs globalement inadaptés, confus et illisibles
L’Irresponsabilité : Ne pas analyser et évaluer, régulièrement et collectivement, le contexte et les effets de ses actions

Plus loin, on pouvait lire d’autres lignes fort inspirantes : COMPRENDRE POUR NE PLUS SUBIR =
1. Mesurer les conséquences des dérèglements climatiques et écologiques sur les territoires
2. Admettre que le monde que nous connaissons a déjà disparu
3. Anticiper une transformation économique, sociale et politique à hauts risques
4. Bifurquer vers un nouveau projet de territoire sobre et résilient

Ces quelques lignes et d’autres sans doute, nous aide à parcourir différemment le PLUIiH de l’agglo. Villefranche.

Le 4 juillet 2022, Pascal Ronzière présentait ce PADD récemment adopté lors d’un Conseil Municipal de Limas². Peu de mots du Président de l’Agglo sur les sujets évoqués précédemment :

« Prendre le virage de la transition énergétique » : Ah, ce n’avais pas commencé ! « Un plan d’aide pour la rénovation énergétique des bâtiments » : avec les méthodes actuelles (écorénov,) les réductions sont trop lentes, coûteuses, et inégalitaires ! Bref inefficace. « Protéger et valoriser les paysages » : problème, nos paysages actuels n’existeront plus dans 30 ans au rythme des dérèglements climatiques et, environnementaux et sociaux globalement ! Sujet déplacé ! Paysage encore pour refuser «  le grand éolien » et le « grand solaire » (je serais d’accord si ce n’était pas pour préserver des paysages), ou harmoniser les bâtis, embellir les entrées de ville… paysage paysage !

Ne serions-nous pas en deçà des 7 péchés territoriaux ? Ou peut-être le péché de « Perfidie » ?

Voici la contribution que j’ai déposé à l’enquête publique close le 14 mars 2025.

1Lien the shift project

2Lien CM Limas

Monsieur le Président de la Commission d’Enquête publique,

Je vous prie de trouver dans les pages suivantes ma contribution à l’Enquête Publique concernant le PLUIH arrêté par l’Agglo. Villefranche le 9 octobre 2024. Ma contribution abordera les points suivants : 1/  Vers une continuité urbaine du Sud d’Anse au nord d’Arnas ? 2/ … la destruction de trop de sites protégés … 3/ … des objectifs de réduction énergétique et d’émission de GES très insuffisants 4/ Un PPRNI Morgon/Nizerand insuffisamment pris en compte 5/ Habitat : demande de création de zone « STECAL» pour habitats légers (Tiny house) 6/ Absence de Zone AU4 pour un 3ème collège de secteur, ou un lycée ? 7/ Aire d’accueil « gens du voyage » : une aire indigne significative de discrimination ! 8/ Focus sur la commune de Limas * un bassin de rétention d’eaux pluviales sur les hauteur de Limas inapproprié * Une Zone AU4 qui empiète sur la zone A zone maraîchère de Limas : à déplacer ! 9/ Conclusion

1/  Vers une continuité urbaine du Sud d’Anse … au Nord d’Arnas ?

Page 40 du document « Justification », dans les traductions réglementaires, on peut lire : « Un zonage qui lutte contre l’urbanisation linéaire » ;

Les projets de l’exécutif de l’Agglo. conforte au contraire une concentration d’activités le long de l’A6 et les deux échangeurs nord et sud A6 de l’Agglo..

La concentration de zones d’activités quasi continue entre le Nord d’Arnas et Anse est une affirmation d’une économie de dépendance à une mondialisation très destructrice (climat, vivant, ressources) et très inégalitaire (patrimoines, revenus, droits, …)

Il est urgent d’arrêter cette trajectoire, de limiter ce type de localisation, de changer de regard et d’orientation pour les activités productives humaines.

Monsieur le Président de la Commission d’Enquête publique

En conclusion de ce point : la concentration des localisations d’activité doit être revue. par l’Agglo.. Cette-dernière doit proposer et faciliter une économie beaucoup plus endogène et autonome non concentrée aux abords de l’A6.

2/ … la destruction de sites protégés …

A/ Dans son avis sur le PLUIH, la MRAE (mission régionale d’autorité environnementale) écrit :

« le projet Beau Parc ainsi que l’extension des carrières sur les communes de Limas et d’Arnas impacteront des espaces probablement utilisés par l’avifaune pour le repos ou l’alimentation. Même si des mesures d’évitement et de réduction sont prévues à ce stade, le dossier indique que ces deux projets feront l’objet d’autorisation environnementales futures qui intégreront la démarche ERC « de manière plus précise que la présente évaluation environnementale ». Au vu de l’ampleur des secteurs concernés et de leur forte sensibilité, connue par l’Autorité environnementale du fait des évolutions des documents d’urbanisme et des projets notamment de carrières sur lesquels elle a été saisie, qui sont également connues du territoire et donc de la communauté d’agglomération, des mesures de prévention proportionnées à celles-ci sont à prévoir au stade programmatique et donc à inscrire au PLUi-H. En effet, l’Autorité environnementale rappelle que dans son avis du 3 décembre 2024 portant sur la Zac « Ile Porte » renommée « Beau Parc », elle recommandait d’envisager des mesures supplémentaires d’évitement, de réduction et de compensation en matière de préservation de l’habitat de la Bergeronnette printanière (espèce protégée). Des compléments doivent être apportés sur ce point et des mesures proportionnées doivent être retranscrites dans le PLUi-H ».

L’attractivité des entreprises » comme « mantra » de base de la planification urbaine et sa traduction en concentration urbaine de long de l’A6 – porte d’entrée de l’Agglo. sur l’économie mondiale  – aboutit à une inflation considérable de zones sensibles touchées par l’urbanisation, une inflation d’études et de suites en compensations (quasiment jamais satisfaisantes) … et des campagnes abandonnées dans l’arrière Beaujolais. Ce schéma politique est néfaste pour l’avenir des populations de ce territoire.

Par ailleurs, dans sa présentation environnementale, l’Agglo. ne fait aucun bilan quantitatif de la biodiversité en particulier des espèces végétales et animales classées en risque d’extinction ou menacées du territoire :

Monsieur le Président de la Commission d’Enquête publique

En conclusion de ce point, des modifications doivent être produites par l’Agglo. Villefranche : boucler les deux corridors écologiques au Sud et au Nord de l’Agglo. en :

* continuant son tracé à Arnas à l’Est des voie ferrées, de la CD 306 et au-delà de l’autoroute A6 jusqu’aux zones N de bord de rivière Saône et en prévoyant des passages explicite de faune sauvage sous la voies ferrées , la CD 306 et autoroute.

* en étendant le corridor au Nord d’Anse jusqu’à inclure des zones de Limas et, de même façon qu’au Nord à Arnas au droit de la rivière Marverand jusqu’à la Saône, rétablir un véritable corridor écologique en créant les passages réservés à la faune sauvage sous/sur les voies ferrées, la CD 306 et l’A6 au sud de l’Agglomération

* produire un état précis des espèces sauvages menacées du territoire afin de quantifier ses évolutions dans les temps futurs.

B/ l’extension de la matérialisation des corridors écologiques 

3/ … des objectifs de réduction de consommation énergétique et d’émissions de GES très insuffisants

Le PLUIh de l’agglo. à l’enquête publique se déroule alors que le SCOT Beaujolais n’est pas adopté et que le Plan de Mobilité des territoires lyonnais (PdM) va être mis à enquête publique très prochainement. Dans le SCoT Beaujolais, on peut lire

« les émissions de GES : provient à 39 % des transports dont 44 % l’A6. Entre 1990 et 2018, les émissions ont diminué de 7,0 % (tous secteurs confondus) mais le transport autoroutier est le seul secteur d’activité où croissent les consommations d’énergie finale et les émissions de GES dans le Beaujolais« .

Or, le SCoT Beaujolais a institué ses 4 plus gros projets de développement d’activités aux bords des autoroutes, dont celui de Beau-Parc à Arnas à l’entrée de l’autoroute.

Dans le PADD du PLUIh de l’Agglo. page 25, le chapitre sur l’énergie et les GES ne donne aucun objectif chiffré de baisse de consommation d’énergie ou d’émission de GES. Les projets proposés sont peu précis. Je cite :

« les élus affirment la volonté de décliner la transition énergétique à l’échelle de leur territoire, en ciblant les efforts sur les deux principaux postes de consommations énergétiques :

• Le bâti : l’amélioration des performances énergétiques du parc de logements se joue à l’échelle du bâti existant, en fixant des objectifs ambitieux de rénovation thermique performante. La commune de Villefranche-sur-Saône et les communes limitrophes agissent sur les grands ensembles bâtis énergivores, à travers le renouvellement urbain, comme le secteur de Belleroche, tandis que les communes plus rurales cherchent à réhabiliter les bâtis énergivores des centres-bourgs.

Parallèlement à la rénovation thermique de l’existant, la réglementation thermique en vigueur visant la construction neuve (Réglementation Environnementale RE2020 – bâtiment à faible consommation énergétique jusqu’à bâtiment à énergie positive) permet d’atteindre des niveaux de consommation énergétique très faibles.

Dans le même objectif, les formes urbaines sobres, compactes, sont privilégiées et l’architecture bioclimatique constitue un principe de base : orientation du bâti, isolation, ouverture des façades, distance de recul pour le droit au soleil, intégration des dispositifs de production d’énergie renouvelable, …

• La mobilité : accompagner le développement des mobilités et des transports sobres et à faible impact polluant est une priorité dans le PCAET. Cette volonté se traduit dans le PLUi-H par l’aménagement de cheminements doux, intégrés dans les opérations d’aménagement et à l’échelle inter-villages. Le développement des transports en communs a été réaffirmé comme un objectif fort dans le plan de mandat 2020-2026. »

Dans le document 1.4 Évaluation environnemental (page 205) : Sur les matériaux « Vigilance », « Réflexion » : des mots à la place de projets réels !!!

« ces OAP cadre indique qu’une vigilance particulière sera apportée au choix des matériaux de construction et à leur impact carbone afin de minimiser l’empreinte écologique des projets. Une réflexion sera donc à avoir sur le type de site d’extraction des matériaux, la transformation des matériaux, le transport des matériaux et le devenir des matériaux en fin de vie. Les matériaux locaux seront valorisés. »

Alors que les constats énergétiques et de GES sont décrits (avec une sous estimation relative habituelle), les projets réels urbains, économiques territoriaux de l’Agglo. Villefranche ne sont pas du tout en accord avec des objectifs de réduction. Ainsi, pour l’Agglo. toutes les activités se concentrent à proximité de l’A6 – dont le plus gros « Beau Parc » à l’entrée de l’autoroute avec des localisations d’activités de logistiques : pour rester compétitive, les entreprises doivent se situer au bord des autoroutes de distribution des fournitures et productions mondialisées.

Ci-dessous, comparaison des courbes de kilométrage d’autoroute et d’émission de GES routier en France : des courbes très ressemblantes!

Dans la planification de localisation des activités, dans l’absence de réorientation de leurs contenus, rien n’est modifié par rapport à précédemment : la poursuite de concentration et dépendance économique et agricole, des baisses très insuffisante d’émissions de GES. L’Agglo. ne dispose pas de Projet Alimentaire Territorial : la logique de laisser l’agrobusiness dominer le futur agricole et alimentaire du territoire est un très mauvais projet !

Les affirmations verbales de réorientations ne sont pas des réorientations !

Ces dispositifs de planifications et les politiques publiques de la majorité communautaire associées, qui s’inscrivent dans un modèle social capitaliste de plus en plus radical, inégalitaire et prédateur, ne vont pas dans le bon sens.

Changer de modèle social est indispensable : des réorientations vers l’autonomie économique, l’utilisation sobre des ressources renouvelables du territoire pour ce faire, la coopération et mutualisation entre territoires … rendront possible un aménagement du territoire qui permettra de diminuer la dépendance aux énergies fossiles et fissiles et de réduire les émissions de GES.

Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Publique,

Alors que le dérèglement climatique va totalement bouleverser notre territoire (cf l’avis du Haut Conseil pour le Climat du 13 mars 2025 ci-dessous), le PLUIH proposé ne permettra pas de faire diminuer fortement les émissions de GES.

L’Agglo. admet être très en retard, ne tient pas compte des émissions de GES de l’A6, et ne formule aucune réduction précise de consommation d’ énergie fossiles ni de réduction d’émission de GES.

L’Agglo. doit présenter un autre projet ambitieux quantifié qui doit tourner le dos au modèle de développement proposé dans le PLUIH exposé ici.

4/ Le PPRNI Morgon/Nizerand insuffisamment pris en compte

Le PPRNI n’est pas arrêté à ce jour (3 mars 2025).

D’ailleurs, ce plan ne préconise pas l’arrêt des inondations du centre de Villefranche-sur-Saône, il a été conçu sans anticipation des précipitations accentuées et débits & crues des rivières accentués du fait des dérèglements climatiques (réponse de la DDT dans « rapport d’Enquête publique » page 65).

Extrait avis Syndicat des Rivières du Beaujolais :

« Les ouvrages de ralentissement dynamique des crues (ORD) prévus au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) des rivières du Beaujolais ne sont pas encore aménagés. Ils font l’objet d’une procédure de servitudes de sur-inondation qui seront annexées au plan local d’urbanisme intercommunal et de habitat (PLUI-H) ».

Où sont ces procédures de servitude de sur-inondation dans le PLUIH ?

5/ Habitat : demande de création de zones « STECAL» pour habitats légers (Tiny house)

Dans son avis et ses remarques sur le PLUIH, le Préfet signale :

* que l’objectif de 8000 logements défini au SCoT n’est pas atteint (7500) d’où demande objectif intermédiaire

* que les taux de logement sociaux sont en baisse : revoir par commune les objectifs avec Limas en particulier.

* que les Plans de résorption de la vacance sont insuffisants : objectif 550 logements à remettre sur le marché immobilier.

L’Agglo. dispose d’un levier de planification urbaine intéressant qu’elle n’utilise pas pour un objectif  : créer des zones d’accueil de hameaux de Tiny house, offrant un habitat léger et écologique possible pour l’Agglo. Villefranche.

« Chaque année, plus de 20 000 hectares de terres naturelles, agricoles et forestières disparaissent sous le béton, tandis que 4 millions de personnes sont en situation de mal-logement en France. Dans ce contexte, trouver un terrain abordable et viable pour un projet d’habitat alternatif relève souvent du parcours du combattant.

Les STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) changent la donne. En permettant une urbanisation plus souple et réversible, ces zones offrent une réponse concrète aux défis du logement et de la transition écologique. Déjà adoptées par certaines communes pionnières, elles constituent une véritable révolution silencieuse dans l’aménagement du territoire. » peut-on lire sur ce site https://www.constructiondurable.net/zones-pastilles-france/

Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Publique,

Aussi bien dans son secteur Village que dans celui polarité, l’Agglo. Villefranche pourrait proposer des zones STECAL habitats légers.

6/ Absence de Zone AU4 pour un 3ème collège de secteur, ou un lycée ?

La réalisation d’un collège de secteur par le Département du Rhône a engendré de nombreux conflits politiques et judiciaires entre 2021 et 2023 : aucune zone n’avait été réservée par le CD du Rhône pour une telle édification dans le PLUIh applicable de 2009 modifié.

Alors que le Président du Département a annoncé la nécessité d’un autre collège dans les prochaines années, l’institution n’est pas intervenue dans la procédure du PLUIH en cours qui planifie pour une période finissant en 2034.

L’Agglo a – t- elle anticipé une zone AU4 avec la meilleure localisation possible pour un futur collège ? Où d’un futur Lycée ?

7/ Aire d’accueil « gens du voyage » : une aire indigne significative de discrimination !

1/ Remarque du préfet sur le projet d’Aire d’accueil à Arnas : pas assez d’engagement.

3/ Le projet de l’Aggo. (extrait règlement graphique d’Arnas ci-dessous)

Extrait carte graphique du règlement du PLUIH : commune d’Arnas source 

8/ focus Limas 1 : implantation de bassin de rétention à 50m de la ligne crête (ou ligne de partage des eaux) : alternative : la déperméabilisation des rues et l’infiltration dans les parcelles !

Le bassin de rétention proposé est quasiment sur la ligne de partage des eaux Saône/Morgon (!), les parcelles urbanisées disposent de bonnes surfaces d’infiltration à la parcelle, les rues peuvent disposer du système de chaussée-réservoir, les zones agricoles peuvent disposer de haies qui orientent et diminuent les ruissellements. La commune de Pommiers peut être invitée à désimperméabiliser et faire infiltrer de son côté.

Focus Limas 2 : une Zone AU4 qui empiète sur la zone A zone maraîchère de Limas : à déplacer !

Une lettre de propriétaire Parcelle AN 157 sur Limas Lieu : Limas Thématique : Plui-H figure dans les contributions à l’enquête publique PLUIH de l’Agglo..

A l’intention de Monsieur BERNET, Président de la commission d’enquête publique PLUI-H
Après étude des documents du nouveau PLUI-H, après rencontre avec le commissaire enquêteur à Villefranche-sur-Saône le 10 février 2025, et après rendez-vous avec Monsieur THIEN, maire de Limas la 12 février 2025 ;
Nous demandons expressément que notre parcelle AN 157 située sur Limas, sur laquelle se trouve notre habitation principale au 9 Rue Claude Béroujon à LIMAS, soit exclue de la Zone AU4. Nous souhaitons que notre parcelle reste en Zone Agricole.
Sincères salutations, Le 25 février 2025 à LIMAS, Madame Marie-Louise BIDAUD et Monsieur Philippe BIDAUD

Remarques concernant cette zone classée AU4 :

* De quels équipements publique d’intérêt collectif s’agit-il ?

* Alors que l’Agglo. souligne dans son document « justification » concernant l’agriculture : «  A l’échelle de chaque commune, le secteur de centralité a été identifié. Il est le lieu préférentiel du développement urbain. Dans le même temps, le développement des hameaux a été limité à la gestion de l’habitat existant afin de limiter le développement de secteurs implantés dans un environnement agricole et dont la vocation est d’abord d’accueillir les activités agricoles et de permettre leur développement »

L’empiétement de la zone agricole maraîchère de la commune – donc à considérer avec soin – par la création de cette zone AU4 me paraît inapproprié. La commune et l’Agglo. disposent de zone + adaptée.

Conclusion

PLUIH Agglo. Villefranche 2025 : un projet qui consacre la dépendance du territoire à une économie mondiale profondément inégalitaire et destructrice.

« Le territoire de l’agglomération est attractif, les entreprises s’installent et les emplois augmentent »

La première phrase du PADD du PLUIH de l’Agglo. Villefranche résume bien l’état d’esprit de l’exécutif de l’Agglo dans cet exercice de planification urbaine : cet état d’esprit, moteur de leur action, est dominant malgré les constats d’accélérations des crises multiples dans le territoire et globales.

Le scénario de planification retenu repose sur la poursuite du modèle économique dominant alors que tous les clignotants sont au rouge et qu’un changement de paradigme socio-économique et donc politique est demandé par toutes les instances transnationales (GIEC). C’est la poursuite de la métropolisation décrite dans les essais économiques.

Concernant le calendrier, l’Agglo. a décidé de mettre son nouveau PLUIH à enquête publique (EP) alors que le nouveau SCOT Beaujolais n’a pas formellement été adopté (les conclusions de l’EP n’ont pas été publiées à ce jour), et alors qu’un « Plan de Mobilité » des Territoires Lyonnais doit arriver à EP très prochainement ! Cela ne paraît pas très cohérent.

Le projet de PLUIH proposé va fortement concentrer la population et les activités sur le « pôle urbain » de l’Agglo. : d’où renforcement de l’abandon des campagnes, poursuite d’une économie en mal-compétition, mondialo-dépendante, avec ses conséquences très fortement inégalitaires sur le plan social, fortement créatrice de mobilité contrainte, très émissive en GES, en dégradation du territoire (abandon d’un côté des territoires « inutiles » beaujolais, destruction d’un autre côté des liaisons écologiques Saône/collines sacrifiées à l’attractivité des entreprises)

C’est la poursuite de la métropolisation décrite dans les essais économiques, métropolisation significative :

Dans son livre « les Métropoles Barbares », Guillaume Faburel déconstruit les ressorts d’une urbanisation frénétique qui abîme l’environnement autant que le vivre ensemble, renforce la privatisation des espaces, l’accélération et le consumérisme au détriment du bien vivre et de l’inclusion. Mais cette étude précise ne s’arrête pas à un constat qui pourrait être paralysant, elle met en relief les mobilisations qui interrogent les « fétiches de la métropolisation », permet à l’auteur de faire jour à des propositions qui marquent une rupture et dégagent la voie d’une écologie sociale guidée par une éthique de l’émancipation vis-à-vis de l’urbain.

Avec une boussole coincée sur l’attractivité pour les entreprises dans un modèle social inchangé, le PLUIH proposé ne répond pas sur plusieurs points, ni au bon sens, ni à la cohérence, ni parfois aux exigences légales.

Thierry Girardot